Conditions générales de ventes

1.Objet et champ d'application
-Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
-Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2.Tarifs
a.Tarif
-Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur le jour de la passation de la commande.
-Ils s'entendent toujours hors taxes, franco-domicile du Client (France Métropolitaine) pour les commandes d'un minimum de 40 colis.
-Conformément aux dispositions du nouvel article L.441-1-1, I, 2° du Code de commerce, la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du Tarif, figure dans le Tarif.
-Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le Tarif des Produits à tout moment. Le Vendeur informera le Client de cette modification de Tarif moyennant un délai de prévenance minimum d'un (1) mois précédant sa mise en application.
-Tout Client qui passe Commande après la notification du nouveau Tarif pour livraison de celle-ci après l'entrée en vigueur du nouveau Tarif est réputé avoir accepté ce dernier qui prévaudra sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la Commande.
-Tout accord particulier sera remis en cause par la parution d'une nouvelle tarification.

b.Indicateurs
-Le prix d'achat des matières premières agricoles ne constitue qu'une partie des coûts de revient du Vendeur. Les Tarifs ont été élaborés de façon à permettre de couvrir également ses autres postes de coûts tels que les emballages, l'énergie, le transport et les autres entrants, tels que la main-d'œuvre directe, et de réaliser une marge lui permettant de continuer à investir dans ses outils de production et dans l'innovation.
-Les prix de revient directs (hors coûts indirects ou de structure) de nos Produits sont constitués, selon les références, des Matières Premières Agricoles suivantes (liste non exhaustive) : Viandes de différentes origines animales et majoritairement porc, poissons, crustacés, lait, beurre, crème, farine, ovoproduits.
-En application des dispositions de l'article L. 443-4 du Code de commerce, la détermination du Tarif des Produits prend donc en compte plusieurs indicateurs et leurs évolutions (liste non exhaustive) :


-Conformément à ce que prévoit le nouvel article L. 441-1-1 du Code de commerce, le Vendeur entend préciser qu'aucun contrat, soumis à l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, n'a été conclu à l'amont, avec les producteurs agricoles des matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits
-Les Tarifs ont été élaborés de façon à permettre au Vendeur de couvrir non seulement le coût de ses achats de matières premières agricoles, mais également de ses autres postes de coûts tels que les emballages, l'énergie, le transport et les autres entrants, tels que la main-d'œuvre directe. A ce titre, le Vendeur a retenu les indicateurs suivants dans la détermination de ses tarifs :


-Ces éléments sont intégrés à hauteur de leur quote-part respective dans le processus de fabrication, livraison et commercialisation des produits, et le cas échéant corrigés au regard de leur importance particulière dans la chaine de valeur économique.

c.Renégociation
-En application de l'article L. 441-8 du Code de commerce, le Prix des produits vendus par le Fournisseur pourra être renégocié pendant la durée de la Convention en cas de fluctuation significative du prix matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de la main d'œuvre, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.
-Si l'un des indicateurs mentionnés à l'article 3.b présente une évolution moyenne trimestrielle de 15%, les Parties s'engagent à renégocier le prix des Produits.
-La renégociation du Prix devra être conduite de bonne foi, dans un délai ne pouvant excéder un 1 mois, et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires. En cas d'accord sur un nouveau prix durant les négociations, celui-ci sera immédiatement applicable.

3. Modalités de paiement
-Nos factures sont payables à 30 jours à partir de la date de facturation.
-La facture porte mention de la date à laquelle le règlement doit être mis à notre disposition.
-Conformément aux termes de l'article L441-6 du code du commerce « le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ».
-En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera calculée sur le montant TTC de la facture avec un intérêt annuel égal au minimum à trois fois le taux d'intérêt légal.
-Indemnité forfaitaire pour recouvrement : Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard, en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros, Décret N°2012-1115 du 2 Octobre 2012.
-Tout impayé ou retard de règlement autorise notre société à suspendre les commandes restant à livrer.

4. Livraisons
-Les livraisons sont effectuées franco de port.
-Sauf accord contraire des Parties, le Fournisseur se réserve le choix du mode de transport et du lieu de départ des Produits commandés. Le transfert des risques sur les Produits commandés a lieu dès le moment de leur livraison dans les entrepôts du Client, à savoir lors de l'arrivée à quai et avant déchargement des Produits par le Client ou tout tiers mandaté par ce dernier, ou après leur chargement, en cas d'enlèvement dans les entrepôts du Fournisseur.
-Le bon de livraison doit être émargé, daté, et indiquer l'heure de la livraison. Il doit être remis immédiatement au transporteur en charge de le restituer au Fournisseur.
-Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
-Le Client est tenu de vérifier la température des caisses du camion à la livraison selon les spécifications indiquées par le Fournisseur lors de la vente des Produits ; étant précisé qu'il sera admis une élévation de température des Produits dans les limites prévues par la réglementation applicable aux produits en cause.

5. Transfert de risque
-Une fois les risques transférés au Client, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée :
-En cas de conditions d'entreposage, stockage ou manipulation des Produits contraires aux instructions du Fournisseur et/ou aux usages de la profession et/ou réglementation relative aux Produits ;
-En cas d'utilisation des Produits dans des conditions anormales ;
-En cas de vente par le Client de Produits dont la date limite de consommation (DLC) serait dépassée. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre autorisation préalable et sera suspendu au parfait état de la marchandise.
-Nos obligations se limitent au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par notre société, la preuve nous ayant été apportée et ayant été constatée contradictoirement.

6. Réserve de propriété
-Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu'à l'accomplissement de toutes les obligations de l'acheteur et spécialement jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires.
-Toute ouverture de redressement judiciaire du client entraîne l'application immédiate de la clause de réserve de propriété à son égard et le règlement comptant par chèque certifié ou espèces des marchandises ultérieurement livrées.
-Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de notre société, les acheteurs prennent à leur charge tous les risques de perte, de détérioration.

7. Clause résolutoire
-En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, le contrat de vente pourra être résolu de plein droit et sans formalités si bon semble à notre société.
-Les marchandises devront nous être restituées en première demande aux frais, risques et périls de l'acheteur qui s'y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à notre société.

8. Force majeure
-La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure. En conséquence, aucune pénalité ne saurait lui être appliquée ni aucune indemnisation d'un éventuel préjudice subi, ne saurait être sollicitée de la part du Client.
-La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du Fournisseur. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du Fournisseur et faisant obstacle à la bonne exécution de ses obligations.
-De convention expresse constituent notamment des cas de force majeure les cas prévus par la loi et retenus par la jurisprudence ainsi que par extension les éléments propres à l'activité des Parties tel que : la pénurie ou le manque de matière première (baisse de collecte…), la mise en liquidation judiciaire de l'un des fournisseurs ou sous-traitants du Fournisseur, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les embargos, les troubles sociaux, grève totale ou partielle entravant la bonne marche des usines ou celles des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, lock-out, problèmes et crises sanitaires, perturbation des transports, des fournitures et des matières premières, manque d'énergie, de combustible, les conditions météorologiques exceptionnelles, les catastrophes naturelles, incendie, inondation, pollution, problèmes de production dus à des pannes fortuites, mise hors service temporaire de tout ou partie des installations du Fournisseur, toute restriction ou injonction administrative etc, perturbant les livraison du Fournisseur.

9. Attribution de compétence
-En cas de litiges quelconques relatifs à une fourniture ou à son règlement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre sera le Tribunal de Commerce du siège de l'entreprise.

Fait à Paris, le 18 novembre 2023

RCS Paris 830 404 596 - TVA FR48830404596